Former vos équipes à l'IA n'est plus une option
Article 4 de l'AI Act : depuis le 2 février 2025, les entreprises qui utilisent l'IA doivent assurer la maîtrise de l'IA de leur personnel.
Ce que dit le texte
Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle est entré en vigueur par étapes. Son article 4, applicable depuis le 2 février 2025, demande aux fournisseurs et aux utilisateurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA chez les personnes qui les utilisent pour leur compte.
Concrètement : un salarié qui rédige avec un assistant IA, résume des contrats ou trie des candidatures doit savoir ce que fait l'outil, où il se trompe, et ce qu'il ne faut jamais lui confier. C'est une obligation de moyens — l'entreprise doit pouvoir montrer qu'elle a agi.
Elle s'ajoute au RGPD, qui encadre déjà les données personnelles traitées avec ces outils, et aux règles du dialogue social : un déploiement d'IA qui modifie les conditions de travail peut nécessiter la consultation du CSE.
Ce que D-clic IA apporte
- La conformité dans chacune des trois journées : ce que deviennent vos données, droit d'auteur et droit à l'image, puis RGPD, AI Act et charte d'usage.
- Des ateliers sur les documents réels de vos équipes, anonymisés — pas des cas d'école.
- Un dossier IA daté pour chaque participant : cas d'usage retenus, grille de vérification, charte d'usage.
- Émargements, évaluations et attestation de fin de formation : la trace que l'entreprise a agi.
- Un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation : financement OPCO possible.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par l'article 4 de l'AI Act ?
Toutes celles qui fournissent ou utilisent des systèmes d'IA dans le cadre de leur activité — y compris l'usage d'un assistant conversationnel grand public par des salariés. La taille de l'entreprise ne l'exonère pas.
L'article 4 impose-t-il une formation certifiante ?
Non. Il impose des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA, adapté aux connaissances, à l'expérience et au contexte d'utilisation. Former les personnes concernées et pouvoir le documenter en est la mesure la plus directe.
Comment prouver que l'entreprise a agi ?
En conservant la trace des actions menées : programme, émargements, évaluations, attestations, et un registre des usages d'IA. D-clic IA fait produire à chaque participant un dossier IA daté qui sert précisément à cela.
Cette page présente le cadre général et ne constitue pas un conseil juridique adapté à votre situation.
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